Logement social
Communes déficitaires : nouveau calendrier pour la procédure de constat de carence
Commentaire : pour rappel, chaque commune soumise au dispositif SRU qui n’a pas atteint le taux imposé de logements sociaux (20 ou 25 %) est considérée déficitaire. Elle est, de ce fait, assujettie à un rythme de rattrapage défini pour 3 ans, avec des objectifs quantitatifs et qualitatifs (au moins 30 % de PLAI et 30 % de PLS maximum). Le respect de ce taux fait l’objet d’un bilan triennal à l’issue duquel les préfets prononcent des arrêtés de carence à l’encontre des communes n’ayant pas atteint leurs objectifs sur la période et ne pouvant le justifier. La circulaire invite les préfets à faire preuve de « fermeté » à l’encontre des communes qui n’ont « pas démontré un volontarisme suffisant », tout particulièrement lorsque « ces tendances sont reconduites sur plusieurs périodes ».
Référence : instruction du gouvernement du 23 juin 2020 (NOR : LOGL2003600J).
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