La crise sanitaire, le confinement et le report du deuxième tour des élections municipales ayant bouleversé les échéances initiales, une instruction est venue détailler le nouveau calendrier de la procédure de carence à mener en 2020 pour les communes déficitaires en logements sociaux. Ces procédures de constat de carence ont débuté par la phase d’échanges contradictoires d’une durée de deux mois : elle a été engagée le 30 juin pour les communes n’ayant pas atteint leurs objectifs triennaux de logements sociaux qui disposent d’un nouvel exécutif élu fin mai, le 10 juillet pour celles dont le conseil municipal a été élu fin juin. La préfecture doit transmettre à la Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages (DHUP) les projets d’arrêtés de carence avant le 28 septembre. La Commission nationale SRU rendra son avis avant le 12 novembre. Les comités régionaux de l’habitat et de l’hébergement (CRHH) se prononceront sur ces projets d’arrêtés de carence avant le 5 décembre. La signature des arrêtés devra être effective à la fin de l’année.
Commentaire : pour rappel, chaque commune soumise au dispositif SRU qui n’a pas atteint le taux imposé de logements sociaux (20 ou 25 %) est considérée déficitaire. Elle est, de ce fait, assujettie à un rythme de rattrapage défini pour 3 ans, avec des objectifs quantitatifs et qualitatifs (au moins 30 % de PLAI et 30 % de PLS maximum). Le respect de ce taux fait l’objet d’un bilan triennal à l’issue duquel les préfets prononcent des arrêtés de carence à l’encontre des communes n’ayant pas atteint leurs objectifs sur la période et ne pouvant le justifier. La circulaire invite les préfets à faire preuve de « fermeté » à l’encontre des communes qui n’ont « pas démontré un volontarisme suffisant », tout particulièrement lorsque « ces tendances sont reconduites sur plusieurs périodes ».
Référence : instruction du gouvernement du 23 juin 2020 (NOR : LOGL2003600J).
Fabienne NEDEY
n°382 - Septembre 2020
