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Maires de France
Juridique
31/03/2026 MARS 2026 - n°443
Développement économique

Aides de minimis : la plateforme est ouverte

Par Xavier Brivet
© AdobeStock
Depuis janvier, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) doivent déclarer leurs aides aux entreprises dites «de minimis » (d’un faible montant) dans un registre national.

Ils disposent d’un délai de 20 jours à compter de l’octroi de l’aide pour la déclarer sur la plateforme ...

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Cet article a été publié dans l'édition :

n°443 - MARS 2026
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