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mai 2023
Administration générale Votre mandat

Formation des élus : report intégral des droits

Par Xavier Brivet
Un arrêté du 27 mars 2023 (JO du 29/03) permet aux élus de reporter intégralement sur 2023 leurs droits à la formation acquis en 2022 et non utilisés. Pour ne pas pénaliser les élus qui n’ont pas utilisé leurs droits en 2022 du fait notamment des difficultés d’inscription sur la plateforme dédiée au droit individuel à la formation des élus (Dife), «Mon Compte Élu », l’état relève le plafond des droits de 700 à 800 euros. Sans ce relèvement, les élus auraient perdu 100 euros en les reportant en 2023. L’augmentation du plafond permet donc que l’intégralité des droits acquis en 2022 puisse être reportée sur cette année.

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n°412 - MAI 2023
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