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Maires de France
Juridique
mars 2022
Aménagement, urbanisme, logement Environnement

ZAN : attention au délai du 22 octobre 2022

Xavier Brivet
Illustration
© AdobeStock
C’est la date limite fixée par la loi 3DS aux conférences régionales des SCoT pour proposer des déclinaisons de l’objectif de réduction par deux de la consommation d’espaces d’ici à 2031, en application de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite «  Climat et résilience ». Ces objectifs seront intégrés par les régions dans les Sraddet d’ici à février 2024. Les SCoT devront à leur tour prendre en compte ces objectifs dans un délai de cinq ans (2026), et les PLU et les cartes communales dans les six ans (2027) suivant la promulgation de la loi. 

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Cet article a été publié dans l'édition :

n°399 - MARS 2022
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