Le magazine des maires et présidents d'intercommunalité
Maires de France

Juridique
10/03/2022 MARS 2022 - n°399
Aménagement, urbanisme, logement Environnement

ZAN : attention au délai du 22 octobre 2022

Xavier Brivet
© AdobeStock
C’est la date limite fixée par la loi 3DS aux conférences régionales des SCoT pour proposer des déclinaisons de l’objectif de réduction par deux de la consommation d’espaces d’ici à 2031, en application de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite «  Climat et résilience ». Ces objectifs seront intégrés par les régions dans les Sraddet d’ici à février 2024. Les SCoT devront à leur tour prendre en compte ces objectifs dans un délai de cinq ans (2026), et les PLU et les cartes communales dans les six ans (2027) suivant la promulgation de la loi. 

Suivez Maires de France sur

Couverture

Cet article a été publié dans l'édition :

n°399 - MARS 2022
Retrouver tous les articles de ce numéro :
Les offres d’abonnement
Toutes les éditions
Logo

Maires de France est le magazine de référence des maires et élus locaux. Chaque mois, il vous permet de décrypter l'actualité, de partager vos solutions de gestion et vous accompagne dans l'exercice de votre mandat. Son site Internet, mairesdefrance.com, vous permet d’accéder à toute l'information dont vous avez besoin, où vous voulez, quand vous voulez et sur le support de votre choix (ordinateur, tablette, smartphone, ...).