09/03/2022
MARS 2022
- n°399
Finances Intercommunalité
Tout savoir sur la loi de finances pour 2022
Xavier Brivet
L’AMF a publié une note récapitulant les principales dispositions de la loi de finances (LF) pour 2022 concernant les intercommunalités et les communes nouvelles : compensation de la suppression de la taxe d’habitation, dotation d’intercommunalité, modification des indicateurs financiers et fiscaux utilisés dans le cadre du FPIC.
A noter que l’amendement augmentant de 6 à 10 euros par habitant la dotation d’amorçage des communes nouvelles ne regroupant que des communes dont la population est inférieure ou égale à 3 500 habitants a été adopté (art. L. 2113-22-1 du Code général des collectivités territoriales).
A noter que l’amendement augmentant de 6 à 10 euros par habitant la dotation d’amorçage des communes nouvelles ne regroupant que des communes dont la population est inférieure ou égale à 3 500 habitants a été adopté (art. L. 2113-22-1 du Code général des collectivités territoriales).
Cet article a été publié dans l'édition :
n°399 - MARS 2022
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