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Maires de France
Pratique
décembre 2021
Administration générale Élections

Élections : les nouvelles mesures applicables à partir de janvier 2022

Les procurations seront « déterritorialisées » et leur contrôle ne relèvera plus des communes mais sera automatisé dans le répertoire électoral unique.

Xavier Brivet
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© AdobeStock
Le bureau des élections du ministère de l’Intérieur a adressé, en octobre, à l’AMF, une note sur les actualités à retenir en matière électorale. Celle-ci mentionne notamment les nouvelles modalités de gestion des procurations par les communes à partir de janvier 2022 (www.amf.asso.fr, réf. BW40939).
 

1 - Déterritorialisation des procurations

L’article 112 de la loi « Engagement et proximité » du 27 décembre 2019 a prévu l’entrée en vigueur, au 1er janvier 2022, de la réforme dite de « déterritorialisation des procurations ». À compter de cette date, un électeur pourra donner une procuration à un électeur inscrit sur les listes électorales d’une autre commune. Toutefois, le mandataire devra toujours se rendre dans le bureau de vote du mandant pour voter à sa place. 
Attention : le système de la double procuration (possibilité pour un mandataire de détenir deux procurations établies en France) ne sera pas reconduit pour la présidentielle (10 et 24 avril 2022) et les législatives (12 et 19 juin 2022). 
Les règles de droit commun seront de nouveau applicables : une seule procuration établie en France et une seule procuration établie hors de France pour un Français de l’étranger.
 

2 - Gestion des procurations

Pour permettre la déterritorialisation des procurations, toutes les procurations seront désormais centralisées dans le répertoire électoral unique (REU). Les contrôles, qui étaient préalablement réalisés par chaque commune, seront automatisés dans le REU (le portail «Maprocuration » dédié aux communes sera supprimé). 

Après que le mandant sera allé au commissariat ou en gendarmerie faire vérifier son identité, la procuration dématérialisée sera transmise au REU  qui la contrôlera. Mais les procurations papier devront faire l’objet d’une saisie par la mairie dans le REU.

Un mail sera envoyé au mandant pour lui confirmer la validité de sa demande ou l’informer d’une invalidité. Les services de la mairie ne devront donc plus vérifier que le mandant et le mandataire sont bien inscrits dans la même commune (car cette règle n’existera plus) et que ce dernier ne dépasse pas le nombre de procurations maximal autorisé (le REU l’ayant déjà fait). Les listes d’émargement seront mises à jour automatiquement.
 

3 - Téléprocédure

Une nouvelle version de la téléprocédure «  Ma procuration », lancée au printemps 2021 pour les élections départementales et régionales, sera mise en service le 3 janvier 2022. Outre l’automatisation des contrôles de validité des procurations, elle ouvre l’accès au télé-service aux électeurs inscrits sur une liste électorale consulaire (Français de l’étranger). Une nouvelle fonctionnalité de la télé-procédure permet la résiliation d’une procuration en ligne. Enfin, un mode d’authentification alternatif à «  FranceConnect » est prévu pour les électeurs néo-calédoniens, via NCConnect.
 

4 - Numéro national d’électeur

Chaque électeur est doté d’un numéro unique à l’échelle nationale (numéro national d’électeur ou NNE), au lieu de son numéro d’ordre sur la liste électorale de sa commune. Ce numéro figurera sur la carte d’électeur (celle-ci sera donc entièrement renouvelée d’ici au printemps prochain, comme avant chaque élection présidentielle) et sera aussi disponible sur le portail ISE (interroger sa situation électorale) de service-public.fr. Il sera désormais nécessaire pour établir des procurations.
 

5 - Formulaire Cerfa

Un nouveau projet de Cerfa procurations (en ligne et en version papier) est en cours de finalisation. L’adresse personnelle n’est plus nécessaire pour identifier le mandant ou le mandataire, qui seront identifiés grâce à leur NNE. Les adresses postales disparaissent du nouveau Cerfa. Le mandant devra indiquer sur les Cerfa son NNE ainsi que celui de son mandataire. Un Cerfa sera dédié aux procurations concernant des électeurs néo-calédoniens (mandant ou mandataire). 
 

Inscription sur les listes électorales
Une nouvelle version de la téléprocédure d’inscription sur les listes électorales a été mise en ligne le 28 septembre 2021 sur le site www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16396. Le Cerfa dématérialisé généré par la téléprocédure est remplacé par un récépissé envoyé automatiquement par mail à l’usager. L’électeur peut vérifier qu’il est bien inscrit sur les listes et connaître l’adresse de son bureau de vote sur : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/services-en-ligne-et-formulaires/ISE 

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