L'Union européenne réforme la législation sur l'open data

Les collectivités devront donner accès à des données du secteur public dans six domaines prioritaires.

Nathalie STEIWER

Plan des parkings d’une ville associé à celui des événements locaux ou calculateur de trajet pour une personne handicapée : les données mises en ligne par les administrations locales peuvent permettre à des développeurs privés de rendre les territoires plus attractifs. Pourtant, selon l’Observatoire Open data des territoires, à peine 8 % des collectivités avaient publié au moins un jeu de données, fin 2018. Pour booster ce type d’application, l’Union européenne est en train de réformer la législation sur l’accès aux données publiques.
Après avoir défini les principes généraux puis ceux de la tarification en 2013, la directive sur l’ouverture des données et les informations du service public (PSI), en cours d’adoption, introduit la notion de «données de haute qualité », rappelle Perica Sucevic, directeur adjoint d’Etalab et chef du pôle juridique à la direction interministérielle du numérique (DINSIC). Un accord sur ce texte a été trouvé en janvier, entre le Parlement européen et le Conseil.

Généraliser les API

En pratique, les changements devraient être assez limités en France, l’essentiel de la directive collant à la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Comme actuellement, seules les communes de plus de 3 500 habitants et les administrations de plus de 50 agents devraient être concernées. Sur la tarification de l’accès aux données en fonction du «coût marginal », «le principe est que les collectivités puissent recouvrer le coût de la mise à disposition mais non de faire des bénéfices », commente Perica Sucevic.
Le vrai sujet pour la France sera de définir «comment et dans quelles conditions les données de haute qualité seront mises à disposition du public », note Perica Sucevic. La directive identifie six grandes catégories de données « à forte valeur » : les données géospatiales, d’observation de la terre et d’environnement, météorologiques, statistiques, sociétés et propriété des sociétés, mobilité. Ces catégories seront affinées dans des actes d’exécution. Elles devront être diffusées sous forme d’interface de programmation d’application (API).
L’évaluation du coût de cette mise à disposition par les collectivités «est très difficile à faire », reconnaît Perica Sucevic. Toutefois, « il ne devrait pas y avoir d’impact majeur dans la mesure où les données peuvent être déposées sur le portail www.data.gouv ou sur le futur portail dédié à la mobilité ». Datalab peut aussi « aller collecter directement les données sur les sites des collectivités », souligne-t-il. « La valeur économique des données détenues par le secteur public devrait passer de 52 MdsE en 2018 à 194 MdsE en 2030 », escompte le vice-président de la Commission européenne en charge du numérique, Andrus Ansip. Toutefois, il s’agit aussi, pour la commissaire à l’économie et à la société numériques, Mariya Gabriel, d’une question de transparence, et d’« un enjeu essentiel pour la démocratie ».

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Cet article a été publié dans l'édition :

n°366 - Mars 2019

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