Le magazine des maires et présidents d'intercommunalité
Maires de France

Juridique
08/03/2022 - MARS 2022 n°399
Écoles, éducation, alimentation

L'AMF vous répond - Un maire doit-il obligatoirement inscrire un enfant à la cantine ?

Sébastien Ferriby, conseiller technique au service action sociale, culturelle, éducative et sportive de l'AMF
Sébastien Ferriby, conseiller technique au service action sociale, culturelle, éducative et sportive de l'AMF
© AdobeStock
Sébastien Ferriby, conseiller technique au service action sociale, culturelle, éducative et sportive de l'AMF
Non. Si l’article L.131-13 du Code de l’éducation pose le principe du droit d’accès de tous les élèves à la cantine, lorsque le service existe, le maire peut cependant refuser une demande d’inscription dès lors que la capacité maximale d’accueil des enfants est atteinte, estime le Conseil d’État (CE) dans une décision n° 429361 rendue le 22 mars 2021 et reprise par une décision du 9 décembre 2021 de la cour administrative d’appel (CAA) de Nancy (CAA de Nancy, 2e ch., 9 déc. 2021, n° 21NC01196).

Un contentieux opposait la mairie de Besançon (25) à une parente d’élève qui s’était vue refuser l’inscription de son fils à la cantine, faute de place disponible. En estimant que les communes étaient tenues d’inscrire à la cantine «  chaque élève de l’école qui en fait la demande, sans que l’absence de place disponible ne puisse lui être opposée », les juridictions ont, selon le CE, mal interprété la disposition issue de la loi Égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017, qui porte sur le principe d’égalité d’accès et l’absence de discrimination possible selon la situation de l’enfant ou de ses responsables légaux, et n’interdit donc pas la prise en compte des contraintes du service.

Suivez Maires de France sur


Raccourci : mairesdefrance.com/1298
Couverture

Cet article a été publié dans l'édition :

n°399 - MARS 2022
Retrouver tous les articles de ce numéro :
Les offres d’abonnement
Toutes les éditions
Logo

Maires de France est le magazine de référence des maires et élus locaux. Chaque mois, il vous permet de décrypter l'actualité, de partager vos solutions de gestion et vous accompagne dans l'exercice de votre mandat. Son site Internet, mairesdefrance.com, vous permet d’accéder à toute l'information dont vous avez besoin, où vous voulez, quand vous voulez et sur le support de votre choix (ordinateur, tablette, smartphone, ...).