« Séparatismes » : plusieurs mesures concernent les collectivités

© Adobestock

Contrat d’engagement républicain

Le texte «crée une nouvelle infraction pénale (un délit de pression séparatiste, comme ­l’appelle le gouvernement) afin de mieux ­protéger les agents chargés du service public en sanctionnant les menaces, les violences ou tout acte d’intimidation exercés à leur encontre dans le but de se soustraire aux règles régissant le fonctionnement d’un ­service public », précise l’exposé des motifs. Ces faits seront désormais punis de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Dans la même veine, «l’article 5 étend le dispositif de signalement à la disposition des agents publics qui s’estiment victimes d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes ». L’encadrement des subventions attribuées par les collectivités aux associations va être renforcé. Toute demande de subvention devra désormais «faire l’objet d’un engagement de l’association à respecter » les «principes républicains que sont la liberté, l’égalité, la fraternité, le respect de la dignité de la personne humaine et la sauvegarde de l’ordre public, qui seront déclinés dans un contrat d’engagement républicain ». «La violation de cet engagement a pour conséquence la restitution de la subvention, selon des conditions précisées par décret en Conseil d’État. » Le gouvernement consultera les associations d’élus et les associations «dans les prochaines semaines » pour définir cette nouvelle contractualisation. La scolarisation à domicile reste finalement autorisée sous conditions : «il ne pourra être dérogé à cette obligation de fréquenter un établissement d’enseignement public ou privé que sur autorisation délivrée par les services académiques, pour des motifs tirés de la situation de l’enfant et définis par la loi ». Par ailleurs, le texte renforce le contrôle sur les lieux de culte et la lutte contre les mariages forcés : la polygamie sera un motif de retrait ou refus du titre de séjour et les certificats de virginité seront interdits. Enfin, la répression contre la haine en ligne sera renforcée «en créant un délit de mise en danger de la vie d’autrui par divulgation d’informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d’une personne ».
 

Suivez Maires de France sur