Textes officiels - Finances. Des dispositifs permettant aux collectivités de lisser l'impact des dépenses liées au Covid-19

Permission d’étaler certaines charges sur cinq ans. L’État assouplit la procédure d’étalement de charges, sur une durée maximale de cinq ans, avec la création d’un compte dédié afin de suivre les dépenses de fonctionnement ayant donné lieu à cet étalement sur plusieurs exercices. Ce mécanisme est autorisé sans instruction préalable des dossiers par les administrations centrales. Il concerne cinq types de dépenses «exceptionnelles » et «directement liées à la crise sanitaire qui, par leur nature et leur montant, ne pouvaient pas être anticipées lors de l’établissement du budget et qui mettraient en péril son équilibre ». Il s’agit des dépenses directement liées à la gestion de la crise (frais de nettoyage, matériels de protection, aménagement de l’accueil du public par exemple) ; de soutien au tissu économique ; de soutien en matière sociale ; les surcoûts induits sur les contrats de la commande publique correspondant à des modifications des conditions économiques des contrats liées à la période de l’état d’urgence sanitaire ; les abondements de subventions d’équilibre aux budgets annexes et les subventions, contributions ou participation à différentes structures résultant des effets de la crise. 
Sont éligibles les dépenses intervenues entre le début de l’état d’urgence sanitaire, le 24 mars, et la fin de l’exercice 2020 intégrant le cas échéant la journée complémentaire. Ce dispositif peut être mis en œuvre par l’ensemble des collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics. Les dépenses de personnels ne sont pas concernées.
Traçabilité des dépenses. Les collectivités qui le souhaitent pourront identifier, dans une annexe budgétaire dédiée, les dépenses de fonctionnement et d’investissement relatives au covid. Cette annexe mise à disposition au 1er janvier 2021, lors de la mise à jour annuelle des instructions budgétaires et comptables pour le CA 2020, pourra également être prévue pour les CA 2021 et 2022.
Reprise temporaire des excédents d’investissement en section de fonctionnement. Un assouplissement du dispositif de reprise des excédents d’investissement capitalisés est permis de manière temporaire et exceptionnelle. Ainsi, sur la base d’une délibération de leur assemblée motivant les raisons de la demande en lien avec les effets de la crise sanitaire, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent procéder à la reprise d’un excédent d’investissement en section de fonctionnement, au titre de l’exercice 2020, sous réserve, notamment, de l’avis préalable du comptable validant l’existence de cet excédent.

Commentaire : cette circulaire reprend des propositions de l’AMF qui s’était inspirée de dispositifs comptables connus (compte dédié plutôt que budget annexe moins adapté et plus complexe, durée d’étalement sur cinq ans, reprise des excédents de fonctionnement capitalisés), pour faciliter leur utilisation par les collectivités. Seul bémol, les dépenses éligibles auraient pu être plus souplement envisagées.
Référence : circulaire du 24 août 2020 (NOR : TERB2020217C). 

Suivez Maires de France sur