Infractions routières : recourir au procès-verbal électronique

Le procès-verbal électronique est largement utilisé. Les officiers du ministère public n'acceptent en effet plus les procès-verbaux manuscrits. Mode d'emploi pour le mettre en place.

Par Fabienne Nedey

Le procès-verbal électronique (PVE) est utilisé depuis une quinzaine d’années par les forces de sécurité en remplacement du procès-verbal manuscrit (timbre-amende des carnets à souche). Il peut être mis en œuvre par le maire, ses adjoints officiers de police judiciaire (OPJ), les agents de police municipale, les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) et les gardes champêtres pour les infractions contraventionnelles des cinq classes sanctionnées par une amende forfaitaire.

Le PVE permet de relever les infractions routières (stationnement, vitesse...) et de sécurité intérieure (règles sanitaires, pollution).
L’ensemble des opérations de verbalisation est effectué numériquement : l’enregistrement de la contravention, sa notification, le paiement de l’amende, la gestion des contestations.

Le PVE présente des avantages : gain de temps, lisibilité, fiabilité, réduction des contestations (possibilité d’intégrer des photos au procès-verbal).

I - S’enregistrer auprès de l’ANTAI

Une commune souhaitant acquérir un dispositif de PVE doit, au préalable, s’enregistrer auprès de l’Agence nationale de traitement ...

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Cet article a été publié dans l'édition :

n°418 - DÉCEMBRE 2023

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