08/01/2024
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DÉCEMBRE 2023
n°418
Administration générale Sécurité - sécurité civile
Infractions routières : recourir au procès-verbal électronique
Le procès-verbal électronique est largement utilisé. Les officiers du ministère public n'acceptent en effet plus les procès-verbaux manuscrits. Mode d'emploi pour le mettre en place.
Par Fabienne Nedey
© www.pv-e.fr/
Le PVE permet de relever les infractions routières (stationnement, vitesse...) et de sécurité intérieure (règles sanitaires, pollution).
L’ensemble des opérations de verbalisation est effectué numériquement : l’enregistrement de la contravention, sa notification, le paiement de l’amende, la gestion des contestations.
Le PVE présente des avantages : gain de temps, lisibilité, fiabilité, réduction des contestations (possibilité d’intégrer des photos au procès-verbal).
I - S’enregistrer auprès de l’ANTAI
Une commune souhaitant acquérir un dispositif de PVE doit, au préalable, s’enregistrer auprès de l’Agence nationale de traitement ...
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Cet article a été publié dans l'édition :
n°418 - DÉCEMBRE 2023
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