Textes officiels - Enseignement immersif et forfait communal

La loi ouvre la possibilité d’un enseignement dit « immersif », c’est-à-dire effectué en langue régionale pour la plus grande partie du temps scolaire dans l’enseignement public. Elle impose aux communes, dont les écoles publiques ne dispenseraient pas un enseignement des langues régionales, la conclusion d’un accord avec les écoles privées sous contrat d’association au titre de la participation aux dépenses de fonctionnement liées à la scolarisation des élèves résidents.
Commentaire : soutenue par Régions de France, cette proposition de loi du député Paul Molac a été adoptée malgré l’opposition du gouvernement. L’AMF s’interroge sur la traduction concrète de la disposition concernant le forfait scolaire, en cas de désaccord entre les parties, eu égard au principe de parité avec les écoles publiques. Pour celles-ci, une incertitude juridique demeurerait s’agissant de la possibilité pour le préfet d’imposer la participation financière en cas de désaccord entre les communes. L’AMF demande ainsi un éclaircissement sur ce sujet dont les conséquences financières peuvent être importantes pour certaines communes.
Référence : proposition de loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion adoptée définitivement par l’Assemblée nationale le 8 avril 2021, T.A n° 591 (en instance de promulgation à la date de bouclage de ce numéro).

Fabienne Nedey

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