08/01/2024
DÉCEMBRE 2023
- n°418
Environnement
Publicité extérieure. Des évolutions sur la taille des panneaux publicitaires
Par Fabienne Nedey
Un décret vise à limiter la surface maximale de certaines publicités et enseignes. La surface d’un panneau publicitaire ou d’une enseigne, que ceux-ci soient muraux ou fixés sur le sol, est réduite à 10,5 m2 (contre antérieurement 12 m2). Les panneaux et enseignes existants doivent être mis en conformité avec cette règle dans les quatre ans.
Par ailleurs, la surface unitaire maximale de publicité non lumineuse murale dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d’une unité urbaine de plus de 100 000 habitants est portée à 4,70 m2 (contre 4 m2 auparavant).
Commentaire : le décret précise également les règles de calcul de la surface de ces panneaux et enseignes (la taille s’entend «encadrement compris ») afin d’intégrer dans la réglementation une jurisprudence du Conseil d’État (arrêt n° 395494 du 20 octobre 2016) et de l’étendre à tous les dispositifs publicitaires, sauf ceux supportés par du mobilier urbain.
Référence : décret n° 2023-1007 du 30 octobre 2023 portant modification de certaines dispositions du Code de l’environnement relatives à la surface des publicités, des enseignes et des préenseignes (JO du 1er novembre 2023,
Par ailleurs, la surface unitaire maximale de publicité non lumineuse murale dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d’une unité urbaine de plus de 100 000 habitants est portée à 4,70 m2 (contre 4 m2 auparavant).
Commentaire : le décret précise également les règles de calcul de la surface de ces panneaux et enseignes (la taille s’entend «encadrement compris ») afin d’intégrer dans la réglementation une jurisprudence du Conseil d’État (arrêt n° 395494 du 20 octobre 2016) et de l’étendre à tous les dispositifs publicitaires, sauf ceux supportés par du mobilier urbain.
Référence : décret n° 2023-1007 du 30 octobre 2023 portant modification de certaines dispositions du Code de l’environnement relatives à la surface des publicités, des enseignes et des préenseignes (JO du 1er novembre 2023,
Cet article a été publié dans l'édition :
n°418 - DÉCEMBRE 2023
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