Communication politique : les règles à respecter

L'Europe a renforcé l'encadrement sur la prospection électorale et le ciblage publicitaire. La CNIL a émis des recommandations aux candidats.

Par Olivier Devillers

En dehors des listes électorales, les bases de données gérées par les communes ne peuvent en aucun cas servir à la communication politique : registres d'état civil, fichiers d'usagers des services publics locaux...

Depuis le 10 octobre 2025, le règlement européen 2024/900 du 13 mars 2024 relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique s’applique en France. Ce texte, qui vient compléter le règlement général sur la protection des données (RGPD), introduit de nouvelles obligations pour les acteurs politiques (notamment les candidats et partis) qui souhaitent communiquer avec les électeurs.

Objectif affiché : garantir des élections plus transparentes et protéger les citoyens contre les pratiques de ciblage abusives qui se multiplient sur les réseaux sociaux et les plateformes numériques.

I - Se mettre en conformité

Cette évolution majeure du droit européen ...

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