21/12/2023
Urbanisme
Autorisation d'urbanisme : simplification
Par Xavier Brivet
Le décret n° 2023-1037 du 10 novembre 2023 (JO du 14/11) allège les règles de transmission au préfet des dossiers de demandes d’autorisation et de certificat d’urbanisme, ainsi que des déclarations préalables (DP). À partir du 1er janvier 2024, les collectivités ne devront plus envoyer en préfecture des exemplaires des dossiers concernés dans la semaine suivant leur dépôt par les pétitionnaires. Cependant, «le dossier complet de demande sera transmis au préfet au titre du contrôle de légalité », précise le décret.
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Cet article a été publié dans l'édition :
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