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Maires de France
01/09/2019
Finances Intercommunalité Sécurité - sécurité civile

Associer le bloc communal au budget du SDIS

Le SDIS du Lot-et-Garonne, le conseil départemental et l'Amicale des maires ont signé, fin 2018, une convention de financement pluriannuel des secours.

Florence MASSON
Illustration
© Département 47/« DR
Signature de la convention le 13 décembre 2018 par le colonel Jean-Luc Queyla, directeur du SDIS, Francis Da Ros, président du SDIS, Pierre Camani, président du conseil départemental, et Jean-Louis Coureau, qui représentait l'Amicale des maires.
C’est une première en France. À l’ini­tiative du Service départemental d’incendie et de secours (SDIS) du Lot-et-Garonne, les communes et EPCI ont été associés à la convention signée avec le conseil départemental sur les contributions obligatoires du bloc local (1). Depuis décembre 2018, un financement pluriannuel tripartite a été mis en place. Pour le colonel Jean-Luc Queyla, directeur du SDIS 47, « ce qui était dommageable, c’est que le bloc local, contributeur à hauteur de 40 % du budget du SDIS, ne bénéficiait pas d’une convention comparable à celle du département. Un système à deux vitesses qui ne permettait pas une gestion efficace ». Chaque année, en effet, le conseil d’administration du SDIS discutait de l’évolution du montant des contributions communales et intercommunales (appelées aussi « contingents »), sans que les communes et les EPCI, qui en sont pourtant membres, soient en position de « négocier ».
Aussi, au printemps 2018, quand débutent les échanges sur la convention 2019-2021 entre le département et le SDIS, le colonel Queyla propose au président du conseil départemental, Pierre Camani (2), et au président de l’Amicale des maires du Lot-et-Garonne et maire d’Agen, Jean Dionis du Séjour, de mettre en place une convention tripartite de financement ainsi qu’un « comité de suivi » sur le modèle du « comité des financeurs » existant au niveau national (3). En juillet 2018, le travail préparatoire « amène des discussions assez complexes au départ sur la croissance des contributions des communes et EPCI », indique Jean Dionis du Séjour. « C’est dans un esprit de changement de culture et une logique de transparence que les discussions ont eu lieu », souligne le colonel Queyla. Après six mois de «travaux », la convention est finalement signée le 13 décembre 2018. Elle permet – et c’est ce qui en fait toute son originalité – de fixer une «garantie de croissance du contingent » à verser par le bloc local sur trois ans, soit + 1 % en 2019, + 0,9 % en 2020 et + 0,8 % en 2021 au lieu des + 2 % environ, pratiqués auparavant dans le Lot-et-Garonne, soit largement en dessous de l’inflation (4).

Les maires associés

« Cette convention est un gage de sécurité qui permet aux communes et aux EPCI d’avoir une visibilité à plus long terme sur leur budget et sur le fonctionnement du SDIS », remarque Jean Dionis du Séjour. Dans ce cadre, le SDIS 47 s’engage à faire des économies tout en ne baissant pas la qualité de service sur les 44 centres du département – auxquels les maires sont attachés – et en préservant les effectifs. Le comité de suivi est déjà en place. Au-delà du seul cadre financier, les maires sont maintenant pleinement associés à la gestion des centres en matière de personnels, d’équipements, de bâtiments et de coordination des actions locales. «Un point qui sera d’ailleurs complété dans la prochaine convention, précise le président de l’association départementale des maires, notamment sur ce qui relève ou non du service public d’incendie et de secours ». Après avoir fait un premier point sur les dépenses et investissements depuis janvier, le comité se réunira de nouveau à l’automne, avant le débat d’orientation budgétaire, pour conserver le «cap » de cette collaboration «longtemps attendue et déjà appréciée », souligne Jean Dionis du Séjour.                      


(1) Article. L. 1424-35 du Code général des collectivités territoriales. (2) Après la démission de Pierre Camani, Sophie Borderie est devenue la présidente du conseil départemental depuis le 17 mai. (3) Le comité des financeurs (ministère de l’Intérieur, AMF, ADF, Conférence nationale des services d’incendie et de secours) a été initié par Bernard Cazeneuve alors ministre de l’Intérieur. (4) La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a notamment prévu que les contributions des communes et EPCI ne puissent être «augmentées », depuis 2002, que dans la limite de l’indice INSEE des prix à la consommation.

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Compétence incendie : les effets du transfert à l’EPCI
L’article 97 de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) permet le transfert de cette compétence aux EPCI à fiscalité propre par délibérations concordantes de l’organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création d’un EPCI. Cette compétence oblige l’EPCI à assumer la contribution financière au SDIS résultant de l’addition des contributions communales pour l’exercice précédent le transfert de ces contributions à l’EPCI (art. L 1424-35 du CGCT) (question écrite n° 03570 d’Hervé Maurey – réponse publiée au JO Sénat du 17 janvier 2019).

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