01/01/1970
MAI 2021
- n°390
Élections
Textes officiels - Présidentielle : de nouvelles dispositions
Une loi prévoit que le décret de convocation des électeurs pour l’élection présidentielle sera désormais publié au moins dix semaines avant la date du premier tour (aucun délai n’était fixé jusqu’à présent). Un changement important, car la parution de ce décret déclenche la période de recueil des parrainages (qui se terminera, comme avant, le sixième vendredi précédant le premier tour à 18 heures, soit une période de quatre semaines). La loi interdit par ailleurs l’envoi des parrainages par voie électronique. Elle modifie, à la marge, la liste des élus pouvant parrainer pour tenir compte des dernières évolutions institutionnelles survenues depuis 2017. Autre modification : le gouvernement devra publier la liste des candidats quatre semaines avant le scrutin et non plus quinze jours avant. La campagne officielle débutera, comme traditionnellement, le deuxième lundi précédant le scrutin.
Commentaire : le texte apporte quelques autres changements concernant la propagande électorale (qui doit être accessible aux personnes handicapées) et le financement de la campagne. Ainsi, pour tenir compte de l’inflation, l’État va augmenter l’avance forfaitaire versée à chaque candidat en début de campagne (de 153 000 à 200 000 €) et tous les dons versés aux candidats devront faire l’objet d’un reçu édité par le biais d’un téléservice.
Référence : loi organique n° 2021-335 du 29 mars 2021 (JO du 30, NOR : INTA2033500L).
Commentaire : le texte apporte quelques autres changements concernant la propagande électorale (qui doit être accessible aux personnes handicapées) et le financement de la campagne. Ainsi, pour tenir compte de l’inflation, l’État va augmenter l’avance forfaitaire versée à chaque candidat en début de campagne (de 153 000 à 200 000 €) et tous les dons versés aux candidats devront faire l’objet d’un reçu édité par le biais d’un téléservice.
Référence : loi organique n° 2021-335 du 29 mars 2021 (JO du 30, NOR : INTA2033500L).
Fabienne Nedey
Cet article a été publié dans l'édition :
n°390 - MAI 2021
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