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Maires de France


Juridique
janvier 2021
Fonction publique

Actu - Déclaration sociale nominative : attention aux délais !

Au 1er janvier 2022, en application du décret du 28/11/2018, les collectivités et établissements publics devront avoir basculé sur le nouveau fichier de la déclaration sociale nominative (DSN), qui remplacera les déclarations sociales (Pasrau, DUCS). Les communautés de communes, les communes de plus de 100 agents et les établissements de plus de 350 agents au 31/12/2017 devaient s’y conformer à compter du 1er/01/2021. Ils devront déposer leur première DSN, portant sur les rémunérations de janvier 2021, le 5 ou le 15 février 2021 au plus tard, selon la DGCL. Les communes de moins de 100 agents et les établissements de moins de 350 agents devront le faire au plus tard le 1er/01/2022. www.net-entreprises.fr

Cette article a été publié dans l'édition :

n°386 - JANVIER 2021
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