Textes officiels - Vélo - Fonctionnement du fichier unique des cycles identifiés

 En application de la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019, un décret met en place l’obligation, à compter du 1^er janvier 2021, pour tous les cycles neufs vendus par les commerçants d’être dotés d’un identifiant. Cette obligation s’étendra au 1^er juillet 2021 aux ventes de cycles d’occasion par des professionnels. Le numéro est inscrit dans un fichier national unique des cycles identifiés nouvellement créé, accessible aux forces de police, gendarmerie et douanes, aux agents de la police municipale, gardes champêtres, agents municipaux affectés au service des objets trouvés habilités par le maire, gardiens des fourrières automobiles agréés. L’article R 1271-22 du Code des transports précise que la consultation du fichier ne peut avoir lieu qu’aux seules fins prévues par l’article L. 1271-3 (lutter contre le vol, le recel, la revente illicite des cycles), excluant toute autre utilisation (pas même pour contacter des propriétaires de vélos attachés dans le cadre d’une opération d’enlèvement d’épaves ou s’ils gênent des travaux de voirie).

COMMENTAIRE : 300 000 vélos ordinaires ou électriques sont volés par an en France, ce qui équivaut à 10 % des ventes.

Référence : décret n° 2020-1439 du 23 novembre 2020 relatif à l’identification des cycles (JO du 25 novembre 2020, NOR : TRAT2007448D).

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