Le magazine des maires et présidents d'intercommunalité
Maires de France


Juridique
janvier 2021
Transports, mobilité, voirie

Textes officiels - Vélo - Fonctionnement du fichier unique des cycles identifiés

 En application de la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019, un décret met en place l’obligation, à compter du 1er janvier 2021, pour tous les cycles neufs vendus par les commerçants d’être dotés d’un identifiant. Cette obligation s’étendra au 1er juillet 2021 aux ventes de cycles d’occasion par des professionnels. Le numéro est inscrit dans un fichier national unique des cycles identifiés nouvellement créé, accessible aux forces de police, gendarmerie et douanes, aux agents de la police municipale, gardes champêtres, agents municipaux affectés au service des objets trouvés habilités par le maire, gardiens des fourrières automobiles agréés. L’article R 1271-22 du Code des transports précise que la consultation du fichier ne peut avoir lieu qu’aux seules fins prévues par l’article L. 1271-3 (lutter contre le vol, le recel, la revente illicite des cycles), excluant toute autre utilisation (pas même pour contacter des propriétaires de vélos attachés dans le cadre d’une opération d’enlèvement d’épaves ou s’ils gênent des travaux de voirie).

COMMENTAIRE : 300 000 vélos ordinaires ou électriques sont volés par an en France, ce qui équivaut à 10 % des ventes.

Référence : décret n° 2020-1439 du 23 novembre 2020 relatif à l’identification des cycles (JO du 25 novembre 2020, NOR : TRAT2007448D).

Cette article a été publié dans l'édition :

n°386 - JANVIER 2021
Retrouver tous les articles de ce numéro :
Les offres d’abonnement
Toutes les éditions
Logo

Maires de France est le magazine de référence des maires et élus locaux. Chaque mois, il vous permet de décrypter l'actualité, de partager vos solutions de gestion et vous accompagne dans l'exercice de votre mandat. Son site Internet, mairesdefrance.com, vous permet d’accéder à toute l'information dont vous avez besoin, où vous voulez, quand vous voulez et sur le support de votre choix (ordinateur, tablette, smartphone, ...).