Statut de l'élu(e) : décryptage des textes réglementaires

Trois importants décrets liés au droit individuel à la formation, aux frais de garde ou d’assistance et à la protection fonctionnelle des élus sont parus cet été au JO. Ils concernent notamment deux mesures intégrées dans la loi «engagement et proximité ».

1 Droit individuel à la formation
Mis en place par la loi du 31 mars 2015 portant sur le statut de l’élu, le droit individuel à la formation des élus locaux (DIFE) est opérationnel depuis le 1er juillet 2017. Ce dispositif, qui concerne tous les conseillers municipaux, communautaires, métropolitains, départementaux et régionaux, permet à ces élus de bénéficier de 20 heures de formations annuelles, financées par une cotisation des élus indemnisés et gérées par la Caisse des dépôts. Selon le décret du 29 juillet 2020 (1), ce crédit est acquis « au début de chaque année de mandat ». Autrement dit, tous les conseillers, y compris ceux nouvellement élus lors des derniers scrutins, bénéficient déjà d’un crédit de 20 heures de DIFE. 
La prise en charge financière des formations suivies par les élus est conditionnée par le fait que l’organisme dispensateur de la formation soit agréé à ce titre par le ministère de l’Intérieur (2). Par ailleurs, l’arrêté du 29 juillet 2020 (3) précise que le coût horaire des frais pédagogiques exposés lors d’actions de formation susceptibles d’être financées au titre du DIFE est désormais plafonné à 100 e HT.

2 Frais de garde
Outre les indemnités de fonction, la loi prévoit la possibilité pour les élus locaux d’être remboursés de certaines dépenses spécifiques limitativement énumérées par les textes (4).
Toutefois, en application de la loi « engagement et proximité » du 27 décembre 2019, tous les conseillers bénéficient, de droit, du remboursement des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, qu’ils ont engagés pour participer aux réunions communales ou intercommunales (art. L. 2123-1 du CGCT). Ce remboursement, dont les modalités doivent être précisées par une délibération du conseil, ne peut excéder le montant horaire du SMIC (soit 10,15 e au 1er janvier 2020). 
Les communes de moins de 3 500 hab. bénéficient d’une compensation de ces dépenses par l’État, via l’Agence de service et de paiement (ASP). Un décret du 30 juillet 2020 (5) précise les pièces à fournir à l’appui de la délibération : personnes concernées par la garde, objet de la réunion, justificatifs d’une prestation déclarée, coût horaire, etc. Une fois ces éléments transmis par la commune à l’ASP, cette dernière procèdera au remboursement pour les dépenses couvrant au moins un semestre. 

3 Protection fonctionnelle
Un décret (6) fixe le barème relatif à la compensation par l’État des sommes payées par les communes de moins de 3 500 hab. pour la souscription de contrats d’assurance relatifs à la protection fonctionnelle de leurs élus. Rappel : la loi rend obligatoire, dans toutes les communes, la souscription d’un contrat d’assurance visant à couvrir le conseil juridique, l’assistance psychologique et les coûts résultant de l’obligation de protection à l’égard du maire, des élus le suppléant ainsi que de leurs conjoints, enfants et ascendants directs. La compensation a été fixée à 41 e pour le maire et à 15,25 e par adjoint. L’État a calculé ensuite des montants forfaitaires en se basant « sur le nombre maximal d’adjoints au maire pouvant exercer leurs fonctions au sein d’une commune » en fonction de leur strate démographique (voir tableau ci-dessus).

(1) Décret n° 2020-942 du 29/07/2020, nouvel article R.2123-22-1-B du CGCT. (2) Liste des organismes agréés : www.collectivites-locales.gouv.fr (3) Arrêté du 29/07/2020, nouveaux R.1621-8 et R.2123-22-1-B du CGCT. (4) Articles L.2123-18 du CGCT et suivants et L.5211-14 et suivants. (5) Décret n° 2020-948 du 30/07/2020, nouveaux articles D.2123-22-4-A et suivants du CGCT. (6) Décret n° 2020-1072 du 18/08/2020, nouvel article D.2123-29.-I du CGCT.

 

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