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Maires de France


Juridique
01/04/2020
Sécurité - sécurité civile

Prévention de la délinquance

Les actions éligibles aux crédits du FIPD entre 2020 et 2022

Fabienne NEDEY
br /> La circulaire relative au Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) fixe, dans un cadre désormais triennal, les orientations de cet instrument financier du gouvernement en matière de politiques de prévention. Outre la prévention de la délinquance et celle de la radicalisation, elle intègre dorénavant la lutte contre l’islamisme et le repli communautaire. Elle couvre les exercices budgétaires 2020 à 2022.
Nouvelles priorités. La circulaire résume les priorités d’actions définies dans la stratégie de prévention de la délinquance 2020-2024. La prévention devra notamment s’étendre à des publics plus jeunes (moins de 12 ans) et aller vers une protection des personnes les plus vulnérables (situation de handicap, personnes âgées, femmes victimes de violence). Le dispositif des intervenants sociaux en commissariat et dans les unités de gendarmerie doit «être développé de manière effective, en lien avec les collectivités territoriales ». Autre nouveauté : la population est un «nouvel acteur de la prévention de la délinquance ». 
Il est demandé aux préfets de soutenir toute initiative favorisant sa participation, de renforcer l’action de la médiation sociale notamment la nuit, de faciliter les actions de rapprochement entre les forces de sécurité intérieure, les services de secours, les polices municipales et la population, notamment dans le cadre de la police de sécurité du quotidien.
Gouvernance et rôle du maire. La circulaire rappelle que le maire «est le pilote de la prévention de la délinquance sur sa commune, malgré l’évolution ces dernières années des structures de coopération des collectivités, notamment en matière d’intercommunalité ». Certains EPCI ont en effet vu leur compétence élargie dans les domaines de la prévention de la délinquance. La circulaire prône «des articulations entre le niveau intercommunal et communal » et une «gouvernance rénovée et efficace ». 
Formation. Parmi les axes listés dans la circulaire, figure la formation destinée à renforcer «une culture commune de la gouvernance ». Le FIPD peut permettre de financer des actions de formation notamment à destination des acteurs locaux (élus, agents des collectivités territoriales, coordonnateurs de CLSPD). 
La parution de la circulaire s’est accompagnée d’une mise à disposition, très brève, de la nouvelle «stratégie de prévention de la délinquance » 2020-2024. Ce document, attendu depuis plus de trois ans, a été mis en ligne sans communication (à l’exception d’un simple Tweet) sur le site du Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR), avant d’en être retiré, encore plus discrètement.

Commentaire : en 2020, le Fonds s’élève à 66 Me, ventilés autour de quatre programmes : programme délinquance (31,5 Me), programme radicalisation (15,6 Me), programme sécurisation, qui comprend la vidéo-protection, la sécurisation des écoles, l’équipement des polices municipales (15 Me), et le nouveau programme sites sensibles (4 Me). La nouvelle ventilation fait baisser les fonds naguère mobilisés pour le programme sécurisation qui passe de 27 à 15 Me. Au total, l’enveloppe du FIPD recule légèrement : de 67,3 en 2019 à 66,09 Me en 2020. Pour rappel, elle était de 73 Me en 2018.

Référence : circulaire cadre du 5 mars 2020 pour la déclinaison territoriale des politiques de prévention de la délinquance et de prévention de la radicalisation pour les années 2020 à 2022 (NOR : INTA2006736C).

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