Le magazine des maires et présidents d'intercommunalité
Maires de France
Pratique
février 2020
Numérique, réseaux sociaux

Rendre les outils numériques de la collectivité accessibles à tous

Les sites internet, intranet, extranet, les applications mobiles, les progiciels et le mobilier urbain numérique sont concernés par la règlementation.

Florence MASSON
L’article 106 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1) a modifié les dispositions de l’article 47 de la loi du 11 février 2005 qui impose la mise en accessibilité « des services de communication publique en ligne pour les services de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent ». La loi de 2016 étend cette obligation aux services de communication au public en ligne des organismes délégataires d’une mission de service public et des entreprises (2). 
L’accessibilité « concerne l’accès à tout type d’information sous forme numérique, quels que soient le moyen d’accès, les contenus et le mode de consultation » : les sites internet, intranet, extranet, les applications mobiles, les progiciels et le mobilier urbain numérique. 


1 Appliquer le RGAA 
Les règles sont précisées par le décret du 24 juillet 2019. Les collectivités doivent se mettre en conformité avec le nouveau « référentiel général d’amélioration de l’accessibilité » – RGAA 4.0, arrêté et mis en ligne le 1er octobre 2019. Ce référentiel pose quatre grands principes : « un site perceptible, un site utilisable, un site compréhensible et un site compatible avec toutes les technologies d’assistance ». 
Le RGAA est structuré en deux parties : la première présente les obligations à respecter, la seconde contient une liste de critères pour vérifier la conformité d’une page web. Il comporte deux niveaux de conformité définis par les recommandations internationales :
– le niveau A est le niveau minimum,
– le niveau AA est le niveau d’amélioration. 
La loi impose de respecter le niveau AA. 


2 Élaborer un schéma pluriannuel d’accessibilité 
Les collectivités doivent élaborer ce schéma pluriannuel de mise en accessibilité, qui est rendu public et décliné en plans d’actions annuels et dont la durée ne peut être supérieure à trois ans. La réalisation d’un diagnostic préalablement au schéma est recommandée afin de définir des objectifs adaptés aux moyens et aux contraintes, et mettre en place une évaluation et un suivi. 
Il est nécessaire de former une personne ou de se doter d’un service dédié selon les besoins. Le RGAA 4.0 formule d’ailleurs les modalités de formation des agents. 

3 La déclaration d’accessibilité 
La page d’accueil de tout service de communication au public en ligne comporte une mention visible précisant s’il est ou non conforme aux règles ainsi qu’un lien renvoyant à une page indiquant notamment l’état de mise en œuvre du schéma pluriannuel et permettant aux usagers de signaler les manquements.
La «déclaration d’accessibilité » comprend soit un état de conformité total (tous les critères sont respectés), soit un état de conformité partiel (au moins 50 % des critères sont respectés) ou bien un état de «non-conformité » (moins de 50 % des critères sont respectés). Elle doit aussi comporter le signalement des contenus non accessibles (lire ci-contre) et les dispositifs d’assistance et de contact. Elle devra faire l’objet d’un dépôt par le biais d’un téléservice selon des modalités qui seront arrêtées.  

4 Sanctions
Le défaut de mise en conformité d’un service de communication au public en ligne ne pouvait excéder 5 000 €. Depuis le décret du 24 juillet 2019, dès lors que l’autorité compétente constate le défaut de dépôt de la « déclaration de conformité » et au maximum 8 mois après en avoir informé la personne concernée et lui avoir accordé un délai de mise en conformité, elle peut prononcer une sanction dont le montant est de 2 000 € pour les communes et leurs groupements de moins de 5 000 hab. Au-delà de cette strate, l’amende est fixée à 20 000 €.  

(1) Loi n° 2016-1321 du 7/10/ 2016 pour une République numérique (JO du 8). (2) Décret n° 2019-768 du 24/07/2019 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne et transposant la directive (UE) 2016/2102 du Parlement européen et du Conseil du 26/10/2016 (JO du 25/07/2019). 

En savoir +
• Pour aider les collectivités à réaliser la déclaration d’accessibilité, la Direction interministérielle du numérique (DINUM) met à leur disposition un kit d’audit disponible sur son site www.numerique.gouv.fr/publications/rgaa-accessibilite/ 
• Le référentiel RGAA 4.0. : www.numerique.gouv.fr/uploads/RGAA-v4.0.pdf

 

Dérogations en cas de «charge disproportionnée »
En cas de charge disproportionnée liée à la mise en accessibilité, une commune peut solliciter une dérogation, « notamment dans le cas où la mise en accessibilité compromettrait la capacité de l’organisme à remplir sa mission de service public ou à réaliser ses objectifs économiques ». En revanche, comme le précise l’article 4 du décret du 24 juillet 2019, « les contenus ou fonctionnalités qui ne sont pas rendus accessibles compte tenu du caractère disproportionné de la charge correspondante sont accompagnés, dans la mesure où cela est raisonnablement possible, d’une alternative accessible ». Ce même décret (art. 3) mentionne les contenus qui sont exemptés de l’obligation d’accessibilité.

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