Une loi renforce la lutte contre les violences intrafamiliales

Adoptée au terme d'une procédure législative accélérée, cette loi comporte des mesures visant la protection des victimes et les sanctions à l'encontre de leurs auteurs.

Fabienne NEDEY

Adoptée au terme d’une procédure législative accélérée, cette loi comporte des mesures visant la protection des victimes et les sanctions à l’encontre de leurs auteurs. En particulier, elle renforce l’ordonnance de protection des victimes créée par la loi du 9 juillet 2010 qui permet la mise en place de mesures d’urgence (éviction du conjoint violent, relogement de la victime, etc.), en cherchant à harmoniser des pratiques disparates sur la délivrance de cette ordonnance (conditions requises, délais, élargissement du champ de compétence du juge aux affaires familiales…). La loi comprend également des dispositions relatives au retrait de l’autorité parentale au conjoint violent, au recours au bracelet anti-rapprochement, à l’attribution du téléphone «grave danger » qui permet à la victime, géolocalisée, d’alerter les forces de l’ordre.

Accès au relogement. La loi comprend des dispositions intéressant l’accès au parc social. Elle introduit un dispositif expérimental d’accompagnement financier, sous condition de ressources, des victimes ayant quitté de leur propre chef le logement conjugal, dans l’objectif de faciliter leur relogement. Elle autorise, à titre expérimental, les bailleurs sociaux à louer des logements à des organismes agréés en vue de pratiquer la sous-location en faveur de victimes.

Commentaire : ces deux dernières expérimentations démarreront le 1er juillet 2020, pour trois ans. Le gouvernement remettra au Parlement un rapport d’évaluation six mois avant leur terme.
Référence : loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 (JO du 29 décembre 2019, NOR : JUSX1926483L).

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Cet article a été publié dans l'édition :

n°376 - février 2020

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