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Maires de France
01/02/2019
Aménagement, urbanisme, logement

Logement social : bâtir un cadre juridique adapté

La définition du logement "social" conditionne les aides publiques autorisées et le type de rénovation finançable avec des fonds européens.

Nathalie STEIWER
Il est un peu de tous les combats pour défendre la notion de service public à Bruxelles. Laurent Ghekiere représente l’Union sociale pour l’habitat (USH) auprès de l’Union européenne depuis presque vingt ans. Il a travaillé entre autres à exclure le logement social de la directive européenne sur la prestation de service. Il a aussi longuement plaidé pour exclure la coopération entre organismes HLM des obligations d’appel d’offres fixées par la directive marché public. 
L’homme au regard perçant est surtout connu à Bruxelles pour avoir mené une longue bataille sur la notion de « service d’intérêt général » (SIG), qui définit dans quels cas les aides publiques sont compatibles avec les règles européennes de concurrence. Au passage, il a dû croiser le fer avec l’Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI) qui contestait le volume des compensations versées aux organismes HLM et notamment l’exonération de TVA en France. La Commission européenne ne s’est toujours pas prononcée sur ce contentieux ouvert en 2013.

Sécurité juridique

Une grande partie du débat actuel porte sur la définition du « logement social ». Une bonne nouvelle est arrivée en novembre du Luxembourg : dans un arrêt attendu depuis des années, la Cour de justice de l’Union européenne a confirmé qu’il revient aux États et non à la Commission européenne de définir ce qu’est un logement « social ». Ils peuvent ainsi fixer un seuil de revenu ou inclure la mixité sociale dans le service public, pour peu que la loi ait défini clairement le périmètre. 
Il n’y a pas de changement règlementaire, juste davantage de sécurité juridique. « L’arrêt clarifie en fait la répartition des rôles entre la Cour, les États et la Commission européenne, commente Laurent Ghekiere. Les collectivités locales sont concernées car elles interviennent en accordant des subventions, des garanties (d’emprunt) ou des terrains. » L’autre bonne nouvelle relevée par Laurent Ghekiere est l’introduction depuis 2017 d’un « socle européen des droits sociaux », qui considère l’accès au logement comme une priorité tant pour les populations défavorisées que pour « toute personne dans le besoin ». Une notion flexible dans le temps et selon les territoires.
L’évolution de la définition pourrait permettre de rendre le financement de la rénovation des bâtiments éligible aux fonds européens. Pour l’heure, le fait que le logement social soit classé comme un « service d’intérêt général » a permis aux bailleurs de bénéficier de fonds européens pour la rénovation thermique. La prochaine bataille pour 2021-2027 serait d’étendre les financements aux actions de renouvellement urbain ou d’inclusion sociale. L’USH a présenté un manifeste dans ce sens début février à Bruxelles.    

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Cet article a été publié dans l'édition :

n°365 - Février 2019
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