Drones : ce que prévoit la réglementation

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Autorisations nécessaires. À «l’intérieur d’espaces clos et couverts », la réglementation laisse au propriétaire des lieux et au télépilote le soin de s’assurer des mesures de sécurité nécessaires. Il en va en revanche différemment pour les utilisations en extérieur. À commencer par les survols de l’espace public en agglomération, lesquels sont en principe interdits, sauf autorisation ou accords particuliers. Une autorisation est donc requise pour survoler une plage, un jardin public ou des voies publiques en général. Au-dessus des espaces privés, l’accord du propriétaire et le respect d’une hauteur maximale suffiront. Ainsi, le drone ne devra pas survoler l’espace concerné au-dessus de 150 mètres du sol (hauteur pouvant être réduite à proximité d’un aérodrome notamment), et surtout rester en vue de son télépilote. Dans tous les cas, l’utilisation de drones est interdite la nuit (sauf exception sur certains sites d’association d’aéromodélisme).

Prise de vue réglementée. Chacun dispose d’un droit sur son image et peut en interdire son exploitation et sa diffusion au titre du respect au droit à la vie privée (4). Selon le ministère de l’Intérieur, « la captation d’images par la voie des airs au moyen d’un drone survolant une propriété privée peut être considérée comme une ingérence dans la vie privée » (5). En clair, toute utilisation (captation, exploitation, diffusion…) d’une image nécessite une autorisation expresse. Par ailleurs, la jurisprudence a précisé que la captation d’images par des policiers dans un lieu inaccessible depuis la voie publique doit être fondée sur une disposition législative, comme l’article 706-96 du Code de procédure pénale (6). Enfin, un arrêté du 12 octobre 2018 a mis à jour la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur (7).
Sévères sanctions. Entre le Code des transports et le Code pénal, utiliser un drone en dehors du cadre réglementaire est sévèrement réprimé. Les peines varient entre une amende de 15 000 euros et un an d’emprisonnement en cas de survol non autorisé, voire de 45 000 euros en cas de captation d’image d’une personne sans son consentement. En témoigne la condamnation d’un télépilote pour avoir survolé un site industriel et y avoir pris des photos nocturnes (8). Si l’élévation aérienne présente bien des raisons de faire rêver, gare cependant à la chute en cas de non-respect des textes !

(1) Arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils ; arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l’utilisation de l’espace aérien.
(2) Loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils
(3) Décret n° 2018-374 du 18 mai 2018 relatif aux seuils de masse des drones civils.
(4) Article 9 du Code civil.
(5) Réponse ministérielle à la Question écrite n° 01425 de Jean Louis Masson, JO Sénat (Q) du 11/01/2018.
(6) Cass. crim. 21 mars 2007, n°06-89444.
(7) Arrêté du 12/10/2018 (JO du 14/10/2018).
(8) Tribunal correctionnel de Caen, 8 février 2018, M. X.

En savoir +
Mémento du ministère de la Transition écologique : «Vol de drone en agglomération, connaître la réglementation et la faire respecter ». www.ecologie-soli daire.gouv.fr/drones-usages-professionnels
 

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