Drones : ce que prévoit la réglementation

La réglementation applicable aux drones résulte notamment de deux arrêtés du 17 décembre 2015 (1). Un drone constitue ainsi un « aéronef télépiloté », ou plus exactement un «aéromodèle », engin aérien circulant sans personne à bord sous le contrôle d’un télépilote. En pratique, le régime juridique applicable dépend de l’usage qui est fait du drone. On distingue, d’une part, l’utilisation limitée au loisir ou à la compétition, et, d’autre part, l’usage lié à des activités particulières (photographies aériennes, par exemple). 
Une loi du 24 octobre 2016 est venue renforcer la sécurité de l’usage des drones civils (2), tandis qu’un décret du 18 mai 2018 (3) précise qu’au-delà d’une masse de 800 grammes, les drones civils sont soumis à une réglementation stricte (formation spécifique, enregistrement en ligne, signaux lumineux et sonores… ). Les textes distinguent encore deux catégories d’aéronefs en fonction de leurs caractéristiques techniques. La catégorie «A » concerne les engins dits «captifs », c’est-à-dire reliés au sol ou à une personne (jusqu’à 150 kg), ainsi que les aéronefs non motorisés ou de faible puissance (moteur thermique de moins de 250 cm3, moteur électrique de moins de 15 kW…). Pour cette catégorie, dont relèvent la plupart des drones, l’utilisation n’est en principe soumise à aucune autorisation préalable. La catégorie «B » recouvre les engins dotés de plus de puissance pour lesquels le vol nécessite une autorisation accordée par la Direction générale de l’aviation civile (DGAC).

Autorisations nécessaires. À «l’intérieur d’espaces clos et couverts », la réglementation laisse au propriétaire des lieux et au télépilote le soin de s’assurer des mesures de sécurité nécessaires. Il en va en revanche différemment pour les utilisations en extérieur. À commencer par les survols de l’espace public en agglomération, lesquels sont en principe interdits, sauf autorisation ou accords particuliers. Une autorisation est donc requise pour survoler une plage, un jardin public ou des voies publiques en général. Au-dessus des espaces privés, l’accord du propriétaire et le respect d’une hauteur maximale suffiront. Ainsi, le drone ne devra pas survoler l’espace concerné au-dessus de 150 mètres du sol (hauteur pouvant être réduite à proximité d’un aérodrome notamment), et surtout rester en vue de son télépilote. Dans tous les cas, l’utilisation de drones est interdite la nuit (sauf exception sur certains sites d’association d’aéromodélisme).

Prise de vue réglementée. Chacun dispose d’un droit sur son image et peut en interdire son exploitation et sa diffusion au titre du respect au droit à la vie privée (4). Selon le ministère de l’Intérieur, « la captation d’images par la voie des airs au moyen d’un drone survolant une propriété privée peut être considérée comme une ingérence dans la vie privée » (5). En clair, toute utilisation (captation, exploitation, diffusion…) d’une image nécessite une autorisation expresse. Par ailleurs, la jurisprudence a précisé que la captation d’images par des policiers dans un lieu inaccessible depuis la voie publique doit être fondée sur une disposition législative, comme l’article 706-96 du Code de procédure pénale (6). Enfin, un arrêté du 12 octobre 2018 a mis à jour la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur (7).
Sévères sanctions. Entre le Code des transports et le Code pénal, utiliser un drone en dehors du cadre réglementaire est sévèrement réprimé. Les peines varient entre une amende de 15 000 euros et un an d’emprisonnement en cas de survol non autorisé, voire de 45 000 euros en cas de captation d’image d’une personne sans son consentement. En témoigne la condamnation d’un télépilote pour avoir survolé un site industriel et y avoir pris des photos nocturnes (8). Si l’élévation aérienne présente bien des raisons de faire rêver, gare cependant à la chute en cas de non-respect des textes !

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(1) Arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils ; arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l’utilisation de l’espace aérien.
(2) Loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils
(3) Décret n° 2018-374 du 18 mai 2018 relatif aux seuils de masse des drones civils.
(4) Article 9 du Code civil.
(5) Réponse ministérielle à la Question écrite n° 01425 de Jean Louis Masson, JO Sénat (Q) du 11/01/2018.
(6) Cass. crim. 21 mars 2007, n°06-89444.
(7) Arrêté du 12/10/2018 (JO du 14/10/2018).
(8) Tribunal correctionnel de Caen, 8 février 2018, M. X.

En savoir +
Mémento du ministère de la Transition écologique : «Vol de drone en agglomération, connaître la réglementation et la faire respecter ». www.ecologie-soli daire.gouv.fr/drones-usages-professionnels
 

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