Gens du voyage
Le maire d'une commune membre d'un EPCI compétent en matière de "gestion des aires d'accueil des gens du voyage" peut-il intervenir pour mettre en œuvre des procédures spécifiques d'interdiction de stationnement hors des aires aménagées ?
La loi du 7 novembre 2018 relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites est venue compléter et clarifier les dispositions de la loi du 5 juillet 2000 tenant compte du transfert de ces compétences aux EPCI.
L’article 3 a assoupli, dans le cadre intercommunal, les conditions pour mettre en œuvre des procédures de mise en demeure et d’évacuation.
Conformément à une demande récurrente de l’AMF, il est donc possible pour un maire d’une commune dotée des aires et des terrains conformes aux prescriptions du schéma départemental d’accueil des gens du voyage d’interdire le stationnement en dehors des aires aménagées, même si la commune appartient à un EPCI qui n’a pas satisfait aux obligations de la loi Besson, ce qui n’était pas possible auparavant. Ainsi, les communes qui ont assuré pleinement leurs obligations ne perdent pas leurs moyens d’action.
Cet article a été publié dans l'édition :
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