L'AMF vous répond
« La majoration des indemnités au titre de la DSU est-elle légale pendant tout le mandat ? »
" Conformément à l’article L. 2123-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), une commune qui, au cours de l’un au moins des trois exercices précédents, a été attributaire de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU), peut voter des majorations d’indemnités de fonction dans les conditions prévues au 4° de l’article R. 2123-23 du même code. (…) Une commune qui n’est plus attributaire de la DSU ne peut logiquement plus se prévaloir de ce critère, et ne peut plus voter des majorations indemnitaires à ce titre. Cependant, (…) un délai de trois ans a été mis en place pour apprécier la situation de la commune : le législateur a expressément prévu (…) que les majorations indemnitaires liées à la DSU peuvent être maintenues ou même instituées pendant ce délai. Conformément à un principe général du droit, lorsqu’un acte administratif est devenu illégal suite à un changement de circonstances de fait ou de droit, l’autorité qui en est à l’origine est tenue de l’abroger. (…). C’est ainsi qu’une commune qui accordait des majorations indemnitaires sur le fondement de la DSU voit sa délibération devenir illégale à l’issue d’un délai de trois ans après la perte de cette dotation. Elle est alors susceptible d’annulation et les élus concernés s’exposent à l’obligation de rembourser les sommes indûment perçues. »
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales (JO Sénat du 29/10/2020, p. 4961).
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