14/03/2024
MARS 2024
- n°421
Urbanisme
Foncier. Les friches mieux définies dans le Code de l'urbanisme
Par Fabienne Nedey
L’article 222 de la loi Climat et résilience du 22 août 2021 a introduit une définition de la friche dans le Code de l’urbanisme (article L.111-26), en fixant deux critères cumulatifs : caractère inutilisé du bien, absence de possibilité de son réemploi sans aménagement ou travaux.
Un décret est venu préciser ces deux critères, en ajoutant une section «9 » au chapitre 1er du titre 1er du livre 1er du Code de l’urbanisme (articles D.111-54 et ...
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Un décret est venu préciser ces deux critères, en ajoutant une section «9 » au chapitre 1er du titre 1er du livre 1er du Code de l’urbanisme (articles D.111-54 et ...
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Cet article a été publié dans l'édition :
n°421 - MARS 2024
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