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Maires de France

Juridique
14/03/2024 - MARS 2024 n°421
Urbanisme

Foncier. Les friches mieux définies dans le Code de l'urbanisme

Par Fabienne Nedey
L’article 222 de la loi Climat et résilience du 22 août 2021 a introduit une définition de la friche dans le Code de l’urbanisme (article L.111-26), en fixant deux critères cumulatifs : caractère inutilisé du bien, absence de possibilité de son réemploi sans aménagement ou travaux.

Un décret est venu préciser ces deux critères, en ajoutant une section «9 » au chapitre 1er du titre 1er du livre 1er du Code de l’urbanisme (articles D.111-54 et ...

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