Foncier. Les friches mieux définies dans le Code de l'urbanisme

L’article 222 de la loi Climat et résilience du 22 août 2021 a introduit une définition de la friche dans le Code de l’urbanisme (article L.111-26), en fixant deux critères cumulatifs : caractère inutilisé du bien, absence de possibilité de son réemploi sans aménagement ou travaux.

Un décret est venu préciser ces deux critères, en ajoutant une section «9 » au chapitre 1er du titre 1er du livre 1^er du Code de l’urbanisme (articles D.111-54 et D.111-55). Ces précisions visent à faciliter l’identification des friches et établissent des éléments pouvant être pris en compte pour les reconnaître. En outre, ce décret énonce clairement ...