Expérimentations locales : des guichets d'appui aux collectivités bientôt lancés
Une instruction clarifie les mesures de simplification de mise en oeuvre des expérimentations locales ainsi que leurs modalités d'évaluation.
Les modalités d’évaluation des expérimentations locales évoluent aussi et leurs suites sont diversifiées. Ainsi, le choix ne sera plus limité à l’alternative entre la généralisation des mesures expérimentées ou l’abandon de l’expérimentation pour l’ensemble des collectivités.
Commentaire : l’article 72 de la Constitution prévoit des expérimentations permettant, dans certaines conditions, aux collectivités territoriales et à leurs groupements de déroger, pour un objet et une durée limitée, à des normes législatives ou réglementaires régissant l’exercice de leurs compétences. Mais depuis 18 ans, seules quatre expérimentations ont été menées sur cette base : sur le revenu de solidarité active, la tarification sociale de l’eau, la répartition des fonds inutilisés de la taxe d’apprentissage et l’apprentissage jusqu’à 30 ans.
Références :
- Instruction du gouvernement du 12 mai 2021 (NOR : TERB2115000J).
- Loi organique n° 2021-467 du 19 avril 2021
Fabienne Nedey
Cet article a été publié dans l'édition :
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