Expérimentations locales : des guichets d'appui aux collectivités bientôt lancés

Une instruction clarifie les mesures de simplification de mise en œuvre des expérimentations locales prévues par la loi organique n° 2021-467 du 19 avril 2021 afin de leur donner un nouvel élan. Fin du régime d’autorisation préalable (au terme d’une procédure longue et complexe, la liste des collectivités expérimentatrices était publiée par décret en Conseil d’État), mise en place de guichets locaux d’appui au sein des préfectures de département pour accompagner les collectivités dans le processus et réceptionner aussi les formulaires spécifiques remplis par les régions.

Les modalités d’évaluation des expérimentations locales évoluent aussi et leurs suites sont diversifiées. Ainsi, le choix ne sera plus limité à l’alternative entre la généralisation des mesures expérimentées ou l’abandon de l’expérimentation pour l’ensemble des collectivités. 

Commentaire : l’article 72 de la Constitution prévoit des expérimentations permettant, dans certaines conditions, aux collectivités territoriales et à leurs groupements de déroger, pour un objet et une durée limitée, à des normes législatives ou réglementaires régissant l’exercice de leurs compétences. Mais depuis 18 ans, seules quatre expérimentations ont été menées sur cette base : sur le revenu de solidarité active, la tarification sociale de l’eau, la répartition des fonds inutilisés de la taxe d’apprentissage et l’apprentissage jusqu’à 30 ans. 

Références :

• Instruction du gouvernement du 12 mai 2021 (NOR : TERB2115000J).
• Loi organique n° 2021-467 du 19 avril 2021

Fabienne Nedey