06/05/2024
Écoles, éducation, alimentation Finances
Bâti scolaire : participation minimale du maître d'ouvrage public
Par Xavier Brivet
L’article unique de la loi n° 2024-279 du 29 mars 2024 dispose que pour les projets d’investissement ayant pour objet la rénovation énergétique des bâtiments scolaires, la participation minimale du maître d’ouvrage peut être fixée par le préfet de département à 10 % du montant total des financements apportés par ...
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Cet article a été publié dans l'édition :
n°423 - MAI 2024
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- Tournus structure la lutte contre les violences intrafamiliales
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