Bâti scolaire : participation minimale du maître d'ouvrage public

L’article unique de la loi n° 2024-279 du 29 mars 2024 dispose que pour les projets d’investissement ayant pour objet la rénovation énergétique des bâtiments scolaires, la participation minimale du maître d’ouvrage peut être fixée par le préfet de département à 10 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques.

Cette dérogation ne sera pas automatique : il reviendra au préfet de l’accorder s’il estime que la participation de 20 % est «disproportionnée au vu de la capacité financière du maître d’ouvrage ».

Ce texte déroge à la règle de l’article L.1111-10 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui prévoit que la participation ...