ZAN : les difficultés d'application demeurent

Le Sénat a créé un groupe de suivi de la réforme. L'AMF reste vigilante.

Par Xavier Brivet

Jean-Baptiste Blanc, rapporteur d'un groupe de suivi du ZAN au Sénat, n'exclut pas de déposer un nouveau texte facilitant son application.

La territorialisation de la trajectoire zéro artificialisation nette (ZAN) doit être fixée dans le schéma régional d’aménagement (Sraddet) avant le 22 novembre 2024. Un calendrier jugé intenable par beaucoup d’élus pour mener une concertation approfondie avec les maires et les présidents d’EPCI, qui devront mettre les SCoT, d’ici au 22 février 2027, et les PLU(i) ou les cartes communales, d’ici au 22 février 2028, en compatibilité avec la trajectoire régionale. Soucieux de préserver leur pouvoir d’urbanisme, les maires ne veulent pas se voir imposer les arbitrages de la région.

Manque de clarté

Les élus déplorent dans le même temps le manque de clarté des outils d’observation de la consommation d’espaces et donc leur fiabilité pour fixer des trajectoires à l’hectare. Ce qui les inquiète car, en application de la loi «Climat et résilience » du 22 août 2021, les communes ou les EPCI dont le territoire est couvert par un document d’urbanisme doivent établir un rapport tous les trois ans sur le rythme de l’artificialisation des sols et le respect des objectifs déclinés au niveau local. Le premier rapport doit être réalisé avant le 25 août prochain…

Les modalités de prise en compte, dans les documents d’urbanisme, de l’hectare garanti par le législateur aux communes couvertes par un PLU, un document en tenant lieu ou une carte communale arrêté ou approuvé avant le 22 août 2026, posent aussi question. Cet hectare peut être mutualisé à l’échelle intercommunale. à l’inverse, certains EPCI pourraient se retrouver dépourvus de foncier disponible après attribution de cet hectare à chacune de leurs communes membres. Difficiles arbitrages en perspective…

Référent territorial

Dans ce contexte anxiogène, les préfets devaient désigner, avant le 9 février, un « référent territorial » ZAN pour accompagner les élus. Le Sénat a annoncé, le 12 mars, la création d’un « groupe inter commissions de suivi » du ZAN qui rendra ses conclusions en «septembre 2024 », sans exclure de déposer un texte en cas de difficultés persistantes. Les travaux de ce groupe seront enrichis par ceux d’une mission d’information de la Haute assemblée sur le financement de cette politique. Un sujet sur lequel l’AMF a fait des propositions, fin 2023. L’association a adressé aux présidents d’associations départementales de maires et de présidents d’EPCI un questionnaire pour faire remonter les difficultés rencontrées sur le terrain dans l’application du ZAN.

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n°422 - AVRIL 2024

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