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Maires de France

Juridique
16/02/2024 - FÉVRIER 2024 n°420
AMF Environnement Finances

Toutes les collectivités sont-elles obligées d'élaborer un budget vert en 2024 ?

Par Aurélien Philippot, conseiller technique au service finances et fiscalité locales
Non. L’article 191 de la loi n° 2023-1322 du 29/12/2023 de finances pour 2024 impose aux seuls collectivités, groupements et établissements publics de plus de 3 500 habitants que le compte administratif ou le compte financier unique (CFU) comporte un état annexé intitulé «Impact du budget pour la transition écologique », à compter ...

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n°420 - FÉVRIER 2024
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