Décentralisation de la police de la publicité effective mais assouplie
Le traitement de ces demandes doit se faire par voie dématérialisée. La loi de finances 2024 (art. 250) a assoupli les dispositions relatives aux communes de moins de 3 500 habitants pour lesquelles il n’y a plus de transfert automatique de cette police aux EPCI non compétents en matière de plan local d’urbanisme ou de règlement local de publicité.
En savoir + : lire l'article de Maires de France et Maire info du 4/01.
Raccourci : mairesdefrance.com/2608
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