Décentralisation de la police de la publicité effective mais assouplie

Au 1^er janvier 2024, la police de la publicité a bien été décentralisée. Les maires et les présidents d’intercommunalité exercent cette compétence en lieu et place des préfets. Le décret n° 2023-1409 du 29/12/2023 adapte le Code de l’environnement à ce transfert et met en place un «guichet unique » pour le dépôt des déclarations et demandes d’autorisations préalables, quelle que soit l’autorité compétente.

Le traitement de ces demandes doit se faire par voie dématérialisée. La loi de finances 2024 (art. 250) a assoupli les dispositions relatives aux communes de moins de 3 500 habitants pour lesquelles il n’y a plus de transfert automatique de cette police aux EPCI non compétents en matière de plan local d’urbanisme ou de règlement local de publicité.

En savoir + : lire l'article de Maires de France et Maire info du 4/01.