Toutes les collectivités sont-elles obligées d'élaborer un budget vert en 2024 ?

Non. L’article 191 de la loi n° 2023-1322 du 29/12/2023 de finances pour 2024 impose aux seuls collectivités, groupements et établissements publics de plus de 3 500 habitants que le compte administratif ou le compte financier unique (CFU) comporte un état annexé intitulé «Impact du budget pour la transition écologique », à compter de l’exercice 2024.

Ils devront produire cette annexe au compte administratif ou au CFU en 2025 sur les comptes 2024. Cette nouvelle annexe «présente les dépenses d’investissement qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France ».

S’agissant de la dette verte, l’article 192 précise que le budget et le compte administratif ou le CFU des collectivités, de leurs groupements et des établissements publics ...