Un arrêté fixe le cadre pour limiter l'éclairage

Fabienne NEDEY

Ce texte très technique fixe de nouvelles normes en matière d’éclairage de la voirie, du cadre bâti, du patrimoine, des parcs, jardins, équipements sportifs, bâtiments non résidentiels, chantiers, parcs de stationnement… Il définit les horaires d’allumage, l’intensité lumineuse, la température de couleur, l’orientation des faisceaux… On notera que l’éclairage de la voie publique est exclu des obligations d’extinction temporelle. Pour le reste, les prescriptions peuvent varier en fonction du type d’installation d’éclairage et de sa situation géographique : en agglomération, hors agglomération, dans les espaces naturels (réserves naturelles, parcs naturels régionaux, cœur de parc nationaux), dans les sites d’observation astronomique. Enfin, le texte invite les gestionnaires d’installations d’éclairage à lancer «une réflexion sur les possibilités d’extinction de leurs installations, réalisée avec les différents acteurs impliqués dans la lutte contre les nuisances lumineuses au niveau local » au dernier point de l’article 2.

Entrée en vigueur. Ces dispositions entrent en application, pour les installations lumineuses nouvelles, au 1er janvier 2020. Pour celles mises en service avant cette échéance, certaines préconisations s’appliquent dès maintenant, d’autres entrent en vigueur de façon échelonnée. Des remplacements d’éclairage sont imposés au plus tard au 1er janvier 2025 dans certaines configurations.

Commentaire : cet arrêté très attendu a fait l’objet, depuis des mois, d’intenses négociations entre l’État, l’AMF et les associations de protection de l’environnement. Le contenu du texte a ainsi évolué, de prescriptions temporelles générales et indifférenciées concernant les horaires d’extinction vers des mesures plus spécifiques offrant ainsi plus de souplesse afin de permettre aux gestionnaires d’éclairage de mener une réflexion localement et d’identifier les actions pertinentes à mener. La publication de cet arrêté est intervenue à la date limite imposée par le Conseil d’État, qui avait accordé au gouvernement neuf mois pour prendre des mesures. La haute juridiction avait été saisie d’un recours déposé en avril 2017 par France Nature Environnement, la Fédération Rhône-Alpes de protection de la nature et l’Association nationale pour la protection du ciel et de l’environnement nocturnes, devant le retard pris pour la sortie de ces textes prévus par la loi Grenelle II de 2010.

Référence :
arrêté du 27 décembre 2018 (JO du 28 décembre 2018, NOR : TREP1831126A).

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Cet article a été publié dans l'édition :

n°365 - Février 2019

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