Tourisme
Dans le cas du transfert de la compétence tourisme à un EPCI, celui-ci doit-il nécessairement procéder à la reprise du personnel des anciens offices du tourisme communaux organisés sous la forme associative ?
« Lorsque l’activité d’une entité économique (…) est, par transfert, reprise par une personne publique dans le cadre d’un service public administratif (…) il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires ».
Au regard de cet article, il convient pour l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de se poser plusieurs questions.
1 - Sommes-nous en présence d’une activité économique ? La réponse est certainement oui.
2 - L’activité économique fournie par l’ancien office du tourisme communal est-elle reprise par l’EPCI ?
La reprise économique par l’EPCI doit être appréciée selon plusieurs critères. Notamment, l’unité de temps, l’unité de lieu et l’unité d’action.
Pour répondre à cette question, l’EPCI doit préciser quelles activités précédemment réalisées par l’ancien office du tourisme il entend poursuivre. Une fois ce périmètre délimité, l’EPCI est en mesure de connaître l’étendue de ses obligations vis-à-vis des salariés de l’ancien office du tourisme.
À noter : l’entité économique que représente l’office du tourisme n’est pas un bloc insécable. Aussi, certaines tâches précédemment fournies peuvent être conservées tandis que d’autres peuvent disparaitre. Le personnel d’un même office du tourisme n’a donc pas vocation à prétendre aux mêmes droits concernant le transfert de personnels vers l’EPCI concerné par la prise de compétence tourisme.
Enfin, le transfert de personnel entre un employeur privé et une collectivité territoriale fait l’objet d’une procédure particulière définie aux articles L. 1224-1 et L. 1224-3 du Code du travail.
Gaëlle Duigou,
conseillère technique au département Intercommunalité et territoires
Cet article a été publié dans l'édition :
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