01/01/1970
Janvier 2019
- n°364
Environnement
Mesures de simplification concernant les éoliennes terrestres et l'autorisation environnementale.
Fabienne NEDEY
Un décret cherche à réduire le traitement des recours administratifs formés contre des projets de parcs éoliens terrestres à travers deux mesures : une compétence de premier et dernier ressort donnée aux cours administratives d’appel pour connaître de ces litiges (article 23), et la cristallisation automatique des moyens (article 24), c’est-à-dire que l’auteur d’un tel recours ne pourra plus produire de nouveaux moyens (catégories d’arguments) passé un délai de deux mois après communication du premier mémoire en défense.
Ce décret corrige également diverses imperfections et erreurs matérielles, met à jour, améliore ou clarifie plusieurs procédures du Code de l’environnement et du Code de l’urbanisme. Principalement, il modifie des dispositions du Code de l’environnement intéressant le régime de l’autorisation environnementale et de certaines installations classées (ICPE). Il précise les délais et les dates à partir desquelles les délais démarrent. Il prévoit aussi la mise à disposition du public des décisions des autorités préfectorales concernant les manquements des exploitants (absence d’autorisation ou non-respect des prescriptions de l’autorisation).
Commentaire : la mesure phare de ce décret sur le contentieux de l’éolien terrestre pourra, effectivement, contribuer à raccourcir les délais de procédure, mais avec des effets collatéraux comme l’éloignement territorial du litige du fait de la compétence géographique plus large des cours administratives d’appel.
Référence : décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l’autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l’environnement (JO du 1er décembre 2018, NOR : TREP1815959D). F. N.
Ce décret corrige également diverses imperfections et erreurs matérielles, met à jour, améliore ou clarifie plusieurs procédures du Code de l’environnement et du Code de l’urbanisme. Principalement, il modifie des dispositions du Code de l’environnement intéressant le régime de l’autorisation environnementale et de certaines installations classées (ICPE). Il précise les délais et les dates à partir desquelles les délais démarrent. Il prévoit aussi la mise à disposition du public des décisions des autorités préfectorales concernant les manquements des exploitants (absence d’autorisation ou non-respect des prescriptions de l’autorisation).
Commentaire : la mesure phare de ce décret sur le contentieux de l’éolien terrestre pourra, effectivement, contribuer à raccourcir les délais de procédure, mais avec des effets collatéraux comme l’éloignement territorial du litige du fait de la compétence géographique plus large des cours administratives d’appel.
Référence : décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l’autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l’environnement (JO du 1er décembre 2018, NOR : TREP1815959D). F. N.
Cet article a été publié dans l'édition :
n°364 - Janvier 2019
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