Langues régionales : l'enseignement immersif censuré
Le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions relatives à l'enseignement immersif de la loi sur la protection patrimoniale des langues régionales et leur promotion, les considérant contraires à la Constitution.
Sur le même argument, les Sages ont censuré l’article prévoyant que des mentions des actes de l’état civil puissent être rédigées avec des signes diacritiques autres que ceux employés pour l’écriture de la langue française.
Ils ont validé, en revanche, le principe du forfait scolaire, prévoyant la participation financière de la commune de résidence à la scolarisation d’enfants dans des établissements privés du premier degré sous contrat dispensant un enseignement en langue régionale sur le territoire d’une autre commune (si la commune de résidence ne dispose pas d’école dispensant un tel enseignement).
Toutefois, dans un commentaire publié le 16 juin, le Conseil Constitutionnel a précisé que sa décision de censure de l’enseignement immersif ne concernait que le service public de l’enseignement.
Commentaire : La loi avait été adoptée en avril, en dépit de l’opposition du gouvernement. À la suite d’une forte réaction à la décision de censure, le Conseil a précisé que les écoles privées proposant un enseignement immersif n’étaient donc pas concernées. Cette précision reste cependant fragile sur le plan juridique.
Références : Décision du Conseil constitutionnel n° 2021-818 DC du 21 mai 2021.
Loi n° 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion.
Fabienne Nedey
Cet article a été publié dans l'édition :
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