Hospitalisation d'office : les précautions à prendre

Selon la Cour de cassation, il ne suffit pas, pour un maire, d'énoncer qu'une personne serait dangereuse pour l'interner d'office par arrêté municipal.

L’arrêté municipal ne doit pas seulement mentionner que la personne à interner serait dangereuse pour elle-même ou pour l’entourage, ce qui est la condition posée par la loi : il faut que la motivation soit davantage détaillée.

La Cour de casstion en a décidé ainsi.

Retrouvez tous les détails de l'affaire dans l'édition du 8 octobre, de Maire Info.

A lire aussi, notre article:

Hospitalisation d'office : quelles sont les règles ?

Arrêt: Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 septembre 2021, 20-14.611, Publié au bulletin

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