L'actu
08/10/2021
Santé

Hospitalisation d'office : les précautions à prendre

Selon la Cour de cassation, il ne suffit pas, pour un maire, d'énoncer qu'une personne serait dangereuse pour l'interner d'office par arrêté municipal.

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L’arrêté municipal ne doit pas seulement mentionner que la personne à interner serait dangereuse pour elle-même ou pour l’entourage, ce qui est la condition posée par la loi : il faut que la motivation soit davantage détaillée.

La Cour de casstion en a décidé ainsi. 

Retrouvez tous les détails de l'affaire dans l'édition du 8 octobre, de Maire Info. 

A lire aussi, notre article:

Arrêt: Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 septembre 2021, 20-14.611, Publié au bulletin

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