Déchets du bâtiment : un dossier inabouti

Pour réduire le montant des éco-contributions, les matériaux facilement recyclables, comme le plâtre, pourraient se passer du soutien de la REP.

En février 2020, la France a pourtant renforcé son arsenal. La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (Agec) ambitionne d’accroître le nombre de filières assujetties au principe de responsabilité élargie du producteur (REP). Metteurs sur le marché et professionnels doivent contribuer financièrement à la collecte et au traitement des produits et matière de la construction et du bâtiment. À charge pour les collectivités de mettre en place des installations pour accueillir et trier ce nouveau flux de résidus. «Cela représente un transfert de charges pour les collectivités de 105 millions d’euros par an. Il doublera une fois que le système aura atteint sa vitesse de croisière », avertit Arielle François, vice-présidente du Syndicat mixte du département de l’Oise (SMDO, 19 EPCI, 790 638 habitants).

En octobre 2022, quatre éco-organismes ont été agréés : Écomaison, Écominéro, Valdelia et Valobat. Chacun est lié à une filière. Écomaison a été créé par des producteurs et des distributeurs de meubles, Écominéro est le fruit d’un partenariat entre les membres de la filière minérale (béton, ciment), Valdelia réunit les fabricants de mobilier de bureau. Poids lourd du quatuor, Valobat comporte une trentaine d’actionnaires, producteurs de plâtres, mortiers, isolants, plastiques…

Depuis le printemps 2023, ces organismes collectent des éco-contributions auprès de 500 000 metteurs sur le marché et artisans. Le produit des contributions doit favoriser la création de déchetteries professionnelles et de filières de valorisation. Il doit aussi compenser les coûts subis par les collectivités.
 

Une crise multifactorielle

Mais la mécanique s’est enrayée. «Les déchetteries professionnelles promises ne sont toujours pas au rendez-vous », constate Nicolas Garnier, délégué général de l’association Amorce. Fin janvier, le ministre délégué à la Transition écologique, Mathieu Lefèvre, reconnaissait l’existence de «zones blanches ». Faute d’exutoires, les dépôts sauvages prospèrent et les déchetteries communales débordent. Car la création d’une déchetterie professionnelle n’a rien d’évident. «Il faut trouver du foncier disponible, ce qui commence à devenir de plus en plus difficile, tant la concurrence est rude avec d’autres usages », souligne Julian Eclancher, directeur général des services du Syndicat de gestion des ordures ménagères du Nord et de l’Est du département de l’Eure (Sygom, 91 communes dont 2 de Seine-Maritime, 73 000 habitants).

Certains gestionnaires publics ont choisi une solution radicale. En 2023, le SMDO a ainsi interdit aux professionnels l’accès aux déchetteries du syndicat situées à moins de vingt minutes des déchetteries privées spécialisées dans la collecte et le tri des déchets de la construction et du bâtiment. «Cela a suscité des vocations : des professionnels se sont organisés ; des distributeurs de matériaux de construction ont installé des points de collecte », se félicite Arielle François.

L’origine de la crise est multifactorielle. Estimant que la valorisation de ses déchets fonctionnait avant la loi Agec, la filière bois n’a pas admis la mise en place de la REP. «La REP PMCB telle que conçue et mise en œuvre est vécue par la filière bois comme un impôt de production supplémentaire : des surcoûts sans service supplémentaire », soulignait, en septembre 2025, la Fédération nationale du bois. Le bois n’est pas le seul à se rebiffer. En septembre 2025, Valobat a annoncé la fin de la collecte et du traitement des laines minérales et du plâtre.

En attendant, les soutiens ne sont plus réglés aux collectivités ayant contracté avec les éco-organismes. «Cela commence à peser sur notre budget. Et cela n’incite pas notre prestataire en charge du transport à vider les bennes en temps et en heure », commente Julian Eclancher.

Pour tenter de mettre fin au délitement de la REP, le gouvernement a lancé une concertation avec les parties prenantes. Mathieu Lefèvre en a tiré ses conclusions. Le 19 février, le ministre délégué à la Transition écologique a proposé de densifier les points de collecte et de baisser les coûts. Dans le premier cas, il s’agit d’améliorer le maillage des points de reprise en s’appuyant sur les déchetteries professionnelles, les distributeurs «volontaires » et les déchetteries des collectivités qui le souhaitent.

Pour réduire le montant des éco-contributions, le gouvernement suggère de classer les matériaux en «matures » et «non matures » (lire notre article et www.amf.asso.fr). Bois, plâtre, inertes et métal sont supposés disposer d’une chaîne de valeur et ne pas avoir besoin d’être soutenus pour être recyclés. Ceux qui resteront dans la REP (« non matures ») seraient les laines de verre, les plastiques, les huisseries et les membranes bitumeuses.
 

Financer la rep par la TGAP ?

Le 23 avril, le gouvernement a mis en consultation ce nouveau cadre règlementaire jusqu’au 19 mai, dont il prévoit une application début septembre. «Cette solution ne règle pas la question financière. Mieux vaudrait qu’une partie du produit de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) soit affectée au financement de cette REP », prévient Nicolas Garnier. Élus et artisans ont aussi formulé des contre-propositions, fin mars (lire ci-dessous).

Sur le terrain, la situation évolue en trompe-l’œil. «On nous propose de signer rapidement un contrat, en sachant que l’essentiel des flux concernés (inertes, bois, plâtre), considérés comme “mâtures”, ne seraient plus pris en charge à compter du 1^er janvier 2027 », explique Étienne Cayrel, chargé de mission déchets au sein du Syndicat départemental des déchets de l’Aveyron (17 EPCI, 273 000 habitants). On a connu plus grand enthousiasme.
 

TÉMOIGNAGE
Odile Begorre-Maire,conseillère communautaire à la communauté de communes du Bassin de Pompey (13 communes, 41 000 habitants, Meurthe-et-Moselle)
« Une collecte en sept flux »

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