Décentralisation : un projet de loi "avant les élections municipales"

Devant le Parlement, mi-octobre, le Premier ministre a confirmé sa volonté d'engager « un partage du pouvoir avec les collectivités ». Les élus restent vigilants.

Xavier Brivet

Sébastien Lecornu, Premier ministre, veut proposer « un principe simple, celui de l'identification d'un seul responsable par politique publique".

Sébastien Lecornu s’est prononcé, le 14 octobre, lors de sa déclaration de politique générale, en faveur d’un «partage du pouvoir avec les collectivités locales, pas pour faire plaisir aux élus locaux, (…) mais pour être efficaces au service des Français ».

Devant les députés, le Premier ministre a indiqué qu’il «proposera en décembre, un projet de loi pour renforcer le pouvoir local, un nouvel acte de décentralisation » qui «lui seul permettra de réformer l’Etat au niveau local et d’améliorer le fonctionnement de tous nos services publics ». Devant les sénateurs, mercredi 15 octobre, plus prudent, il a évoqué un dépôt du projet de loi «avant les élections municipales ».

"Décentraliser des responsabilités"

Le texte devra selon lui répondre à plusieurs questions : «Qu’est-ce que l’on attend de l’Etat ? (…) Quel doit être le niveau de décision locale ? Qui est responsable de quoi ? ». Sébastien Lecornu proposera «un principe simple, celui de l’identification d’un seul responsable par politique publique.

Il s’agira soit d’un ministre, soit d’un préfet, soit d’un élu. Il ne faut pas décentraliser des compétences, il faut décentraliser des responsabilités avec des moyens budgétaires et fiscaux, et des libertés y compris normatives », a-t-il affirmé, semblant ainsi prendre en compte les demandes formulées par l’AMF (lire ci-dessous).

Les associations d'élus sollicitées

Les élus locaux restent cependant vigilants : l’augmentation l’an prochain du budget des missions régaliennes de l’État, que n'a pas manqué de souligner le Premier ministre (« police, sécurité, justice, relations internationales, défense »), ne doit pas se traduire par un transfert accru de nouvelles compétences aux collectivités pour décharger l’Etat.

Dans le courrier qu’il avait adressé, le 19 septembre, notamment aux associations nationales d’élus locaux, Sébastien Lecornu leur demandait de lui transmettre «d’ici le 31 octobre 2025 » leurs propositions «sur la nouvelle organisation des compétences et des moyens affectés » dans plusieurs champs d’actions : la santé, les politiques environnementales, l’urbanisme et le logement, les transports et la mobilité, la culture, le tourisme et le sport. Objectif, «identifier l’échelon le plus pertinent» en application du «principe constitutionnel de subsidiarité ».

Le chef du gouvernement mentionnait aussi un autre objectif : mettre fin aux «nombreuses interventions croisées des collectivités publiques » qui, selon lui, «a conduit (…) à une dilution des responsabilités et à des surcoûts collectifs, affirmait-il.

Les élus ne partagent pas ce constat. Françoise Gatel, ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation, qui devrait logiquement porter le projet de loi, devra leur prouver que le nouvel acte de décentralisation ne se résume pas à une rationalisation brutale de leurs interventions. Et à de nouveaux transferts de compétences sans les moyens.

L’AMF pose des préalables

Dans un courrier adressé, le 2 octobre, au chef du gouvernement, David Lisnard et André Laignel, président et 1er vice-président délégué de l’AMF, prennaient acte de sa volonté d’engager un nouvel acte de décentralisation (le chef du gouvernement leur avait adressé une lettre en ce sens, le 19 septembre). Mais ils mentionnent les «principes structurants de la décentralisation », posés comme autant de préalables, sur la base desquels la réforme doit s’engager : «la subsidiarité », «le respect de la clause de compétence générale des communes », «la libre administration des collectivités », leur «autonomie financière et fiscale », «un véritable pouvoir règlementaire local » et «le contrôle des moyens et des normes affectant les collectivités ».

Les élus soulignent que l’AMF «propose depuis longtemps un nouvel acte de décentralisation, moins fondé sur un transfert de compétences nouvelles que sur des mesures concrètes de renforcement de la liberté et du pouvoir d’agir » des élus.

David Lisnard et André Laignel invitent d’ores et déjà le Premier ministre à instaurer «un moratoire sur toutes les contraintes nouvelles non financées s’appliquant aux collectivités » et à supprimer «les normes les plus pénalisantes et coûteuses ». Ils l’appellent à faire «cesser toute ponction sur les budgets locaux, dès la prochaine loi de finances ».

Sur ce dernier point, ils n’ont d’ores et déjà pas été entendus, le gouvernement prévoyant en 2026 une baisse des moyens alloués aux collectivités et de nouveaux prélèvements sur leur budget.

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