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Maires de France
Interco et territoires
juillet 2021
Finances Intercommunalité

Tascom : un décret qui coûtera 3 millions d'euros

Le décret n° 2021-705 du 2 juin 2021 (JO du 4 juin 2021) modifie les règles en matière de perception de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom).

Désormais, tous les établissements réalisant moins de 3 800 € de chiffre d’affaires/m2 et dont la surface est inférieure à 600 m² sont concernés par l’abattement de 20 % sur la taxe.

Cette mesure concerne environ 3 800 commerces et entraînera, dès cette année, une perte de recette de 3 M€ pour les communes et les EPCI, non compensée par l’Etat.

X.B. 

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Raccourci : mairesdefrance.com/881
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Cet article a été publié dans l'édition :

n°392 - Juillet - Août 2021
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