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Maires de France
Interco et territoires
juillet 2021
Finances

Quelles sont les nouvelles règles applicables à la dotation de solidarité communautaire ?

Le régime de la dotation de solidarité communautaire (DSC) a été profondément modifié dans la loi de finances pour 2020. À compter de 2021, les DSC devront respecter les règles de l'article L. 5211-28-4 du CGCT.

Le régime de la dotation de solidarité communautaire (DSC) a été profondément modifié dans la loi de finances pour 2020. À compter de 2021, les DSC devront respecter les règles de l’article L. 5211-28-4 du CGCT. Parmi les nouveautés :
• les critères de droit commun (potentiel financier ou fiscal par habitant et revenu par habitant) doivent être majoritaires et représenter au moins 35 % de la répartition totale de l’enveloppe,
• ces critères sont pondérés par la population totale ou la population DGF de chaque commune au sein de l’EPCI,
• les critères supplémentaires «librement » choisis doivent viser à «réduire les disparités de ressources et de charges entre ces communes », ce qui exclut certains critères qui ont pu être utilisés jusqu’à présent par des EPCI (ex. la dynamique des recettes fiscales) ; ils ne peuvent pas représenter une répartition supérieure (en pourcentage) à celle des critères de droit commun. 
Pour rappel : la DSC est obligatoire dans les communautés urbaines et les métropoles (dont celle de Lyon). Elle est facultative dans les communautés de communes et d’agglomération. 


Alexandre Huot, conseiller technique
au département Intercommunalité et organisation territoriale

 

En savoir + : 
- « Guide du président d’intercommunalité 2020 », pp. 115-116 : www.amf.asso.fr (réf. CW40232).
-  Lire Maires de France n° 389, p. 38.

 

 

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Cet article a été publié dans l'édition :

n°392 - Juillet - Août 2021
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