Textes officiels - Règles des nouveaux comités sociaux territoriaux

Le décret fixant les règles des nouveaux comités sociaux territoriaux (CST) qui, à partir de 2022, vont remplacer à la fois les comités techniques et les CHSCT, est paru. Certaines dispositions relatives aux attributions et au fonctionnement de ces nouvelles instances de dialogue social entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2023. Tout le fonctionnement est détaillé par le texte : effectifs, organisation des élections, constitution des listes électorales, conditions d’éligibilité, secrétariat, déroulement des séances, fréquence de réunion, déroulement des votes au sein du comité, etc. Les attributions sont assez largement définies. Un chapitre du décret concerne la formation spécialisée santé/sécurité/conditions de travail. Commentaire : la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a prévu ces CST, obligatoires dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents. Elle prévoit aussi une formation spécialisée sur les questions spécifiques (hygiène, santé et conditions de travail) dans les communes et EPCI de plus de 200 agents.
Référence : décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (JO du 12 mai 2021, NOR : TERB2035564D).

Fabienne Nedey

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